Conditions générales

Communication visuelle, développement
informatique, web marketing et hébergement

édition de mars 2019

1. Généralités

   1. Les présentes conditions générales, ci-après : « CG », réglementent les droits et obligations réciproques de Lemon Sàrl, 2000 Neuchâtel, ci-après : « Lemon », et du mandant, ci-après : « le mandant ». Une relation contractuelle concernant l’utilisation des services de Lemon naît au moment où Lemon accepte le mandat du mandant.
   2. Les présentes CG servent de base contractuelle et s’appliquent même s’il n’y est pas expressément fait référence dans tous les contrats entre les parties. Elles ont priorité sur les éventuelles conditions générales du mandant. Tout désaccord ou divergence quant à l’interprétation des présentes CG doit revêtir la forme écrite, y compris s’il a pour but de déroger à cette exigence de forme écrite.
   3. Les réglementations contenues dans des contrats individuels entre les parties priment sur ces CG si elles s’en écartent.
   4. Lemon a le droit de modifier les services, ainsi que les présentes CG si cela lui semble opportun pour des raisons techniques ou en raison de l’évolution du marché, et si cela ne porte pas atteinte outre mesure aux intérêts du mandant. Les modifications des CG entrent en vigueur pour le mandant dès le moment où elles sont communiquées, à moins que le mandant ne s’y oppose par écrit dans les sept jours calendaires. Dans ce cas, le mandant a le droit de résilier ses contrats avec Lemon en respectant le préavis contractuel.

2. Étendue des services

   1. Lemon offre des services dans le domaine de la communication visuelle, du développement informatique, du web marketing et de l’hébergement. Elle met au point ses services et les met à disposition dans le cadre de son contrat avec le mandant et des ressources disponibles.
   2. Lemon a le droit de faire appel à des fournisseurs tiers ou à des partenaires et d’exploiter toute ressource légalement disponible pour la bonne exécution du contrat.
   3. Pour toute modification, adaptation ou transformation d’œuvres de tiers (par ex. travaux de conception, photos, textes, modèles, données électroniques, etc.), Lemon admet, en l’absence de réserve expresse du mandant, que l’autorisation d’utilisation existe et qu’en conséquence elle n’entraînera pas de violation des droits de tiers.
   4. Selon l’étendue des services, une collaboration étroite peut s’avérer nécessaire entre Lemon et le mandant. Dans ce cas, les partis définiront par contrat individuel des objectifs intermédiaires et des obligations réciproques de coopération et de réception des travaux. Si le mandant ne remplit pas ces obligations de réception et de coopération, Lemon est délié de l’obligation de continuer à lui fournir des services. Après avoir adressé un avertissement au mandant, Lemon peut en outre lui facturer les frais engendrés jusqu’alors, dont le paiement sera exigible immédiatement.

3. Nature et étendue de l’utilisation

   1. Les dispositions contractuelles définies par écrit entre Lemon et son mandant fixent la limite du cadre prévu pour l’utilisation des œuvres créées par Lemon. En particulier, les œuvres de Lemon, ainsi que tout ou partie des documents remis au mandant qui ont servi à la réalisation du mandat, doivent être utilisés exclusivement dans la limite prévue par le contrat définissant le mandat et ne pourront en aucun cas être réutilisés par le mandant à d’autres fins.
   2. À défaut de dispositions contraires, le cadre, la durée et le rayon géographique d’utilisation sont limités à la première utilisation des œuvres créées par Lemon.
   3. En cas d’utilisation en dehors de ce qui est prévu par le contrat, le mandant devra requérir l’autorisation de Lemon et conviendra d’une rémunération.
   4. Les documents originaux destinés à la production (documents mis au net, données électroniques, illustrations, négatifs, diapositives) restent la propriété exclusive de Lemon et sont mis à disposition du mandant uniquement à des fins d’utilisation dans le but prévu par le contrat. Les documents originaux seront restitués à Lemon dès qu’ils ne sont plus nécessaires à l’utilisation définie.
   5. Lemon recevra dix exemplaires justificatifs en parfait état (ou un nombre approprié dans le cas de travaux d’un montant élevé) des travaux produits, ce qui s’entend également pour les réimpressions.
   6. Lemon est autorisé à reproduire ses travaux pour sa documentation personnelle (justificatifs de ses prestations) ou pour publication de son travail.
   7. Dans la mesure du possible, Lemon organise le contenu de ses sites afin d’optimiser le référencement des moteurs de recherche. Toutefois, Lemon ne garantit aucune valeur quantitative, ni retombée commerciale.

4. Hébergement web

   1. Sauf indication contraire, tous les sites et applications développés par Lemon sont hébergés par ses soins sur des serveurs loués à des sociétés d’hébergement, essentiellement en Suisse.
   2. L’hébergement est accessible pour le grand public via le réseau Internet. Lemon et ses partenaires s’efforcent d’offrir un accès constant à leurs services, sans pouvoir le garantir compte tenu de la nature du réseau.
   3. Lemon ne garantit pas une exploitation ininterrompue et exempte de perturbation, que ce soit de manière générale ou à un moment déterminé. Elle décline donc toute responsabilité pour les interruptions de l’exploitation qui peuvent s’avérer nécessaires, notamment à la suppression de pannes, à la maintenance ou à l’introduction de nouvelles technologies.
   4. Lemon n’accorde aucune garantie de l’intégrité des données enregistrées ou transmises par son système ou par Internet. Toute responsabilité est exclue pour les cas où des données envoyées et reçues au moyen de son système ou qui s’y trouvent enregistrées seraient divulguées, détériorées ou effacées.
   5. En outre, les dispositions de la Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) restent intégralement valables.
   6. En cas de résiliation anticipée du contrat pour un motif imputable au mandant, Lemon a le droit de réclamer des dommages-intérêts à raison de la rémunération qui aurait été due pour la durée restante du contrat. Lemon se réserve le droit de faire valoir éventuellement d’autres créances.
   7. La résiliation doit être communiquée dans le délai prescrit par lettre recommandée.

5. Maintenance informatique

   1. La maintenance des sites Internet comprend la surveillance continue tant des installations physiques, que des applications mises en place par Lemon. Les mises à jour de sécurité, soit la correction des failles informatiques connues impliquant un risque de dommage réel pour le système ou le mandant, sont effectuées de manière automatique.
   2. Durant l’exécution du contrat, un support technique est à la disposition du mandant. Celui-ci s’engage à résoudre les problèmes d’ordre technique dans les meilleurs délais, après que le mandant les ait signalés.
   3. Lemon garantit la compatibilité de ses systèmes avec les dernières versions des principaux navigateurs, durant l’exécution du mandat ainsi que dans les deux mois suivants la fin du développement. Si des adaptations sont nécessaires au bon fonctionnement d’un site sur une nouvelle version d’un navigateur, celles-ci seront à la charge du mandant.
   4. Durant la phase de développement, ainsi que dans les deux mois suivants la remise du travail, le mandant est tenu de signaler à Lemon toute erreur ou écartement du mandat initial. Passé ce délai, les corrections seront effectuées par Lemon à la charge du mandant.
   5. Le mandant est responsable des composants matériels et logiciels de ses terminaux (notamment programmes, licences et configuration). Lemon ne garantit pas que ses services fonctionneront de manière irréprochable sur des terminaux insuffisamment équipés du mandant ou de ses utilisateurs et ne répondant pas aux exigences techniques du point 5.3 des présentes CG.
   6. Le mandant doit adopter toutes les mesures visant à empêcher tout accès non autorisé à d’autres systèmes et à prévenir la propagation de virus informatiques. Si le terminal du mandant perturbe ou endommage les installations de Lemon ou de tiers, Lemon peut mettre un terme à ses prestations sans préavis. Cela ne donne au mandant aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts. Par ailleurs, Lemon se réserve le droit de prétendre à une indemnité proportionnelle aux dommages subits au sein de ses infrastructures.

6. Responsabilités relatives au contenu

   1. Le mandant répond de la manière dont il utilise les sites et applications développés par Lemon, et en particulier du contenu des pages Internet. Il doit notamment remplir les obligations suivantes :
   2. respecter les lois en vigueur interdisant la diffusion de contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou de nature à représenter un danger moral pour la jeunesse; à cette fin, veiller notamment, au moyen de mots de passe et d’autres mesures appropriées, à éviter que des contenus qui représentent un danger moral, ne parviennent à la connaissance des personnes protégées par ces lois ;
      • ne pas violer les droits d’auteur nationaux ni internationaux, ni les autres droits protégés tels que droits de tiers sur des noms ou sur des marques ;
      • ne pas utiliser les services Lemon pour nuire à des tiers ou les harceler, notamment en pénétrant dans des systèmes extérieurs (hacking), en propageant des virus informatiques quels qu’ils soient ou en envoyant des
        e-mails non sollicités (spamming) ;
      • s’abstenir de toute démarche visant à nuire à une personne ou une société en s’introduisant illégalement dans un système ou en substituant des documents qui ne lui seraient pas destinés.
   3. Lemon n’a aucune obligation de vérifier que les contenus fournis par le mandant soient conformes à la loi. Lemon se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis et de déconnecter immédiatement les services concernés si une des infractions de nature illégale a été commise par le mandant. Lemon se réserve le droit de demander des dommages-intérêts et de saisir la justice civile et pénale.
   4. Si le mandant enfreint le point 6.1 ci-dessus, ou en cas de doute sur l’aspect légal de tout contenu se trouvant sur ses serveurs, ainsi qu’en cas de procédure légale engagée par les autorités compétentes, Lemon se réserve le droit de bloquer l’accès au contenu incriminé jusqu’à ce que le doute soit levé, ou la procédure légale terminée. Après un avertissement infructueux au mandant, Lemon a en outre le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis.
   5. Le mandant prend note du fait que si les autorités ou un tribunal l’ordonnent, Lemon a l’obligation de bloquer l’accès du mandant à des sites Internet dont les contenus sont illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Cela ne donne au mandant aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.
   6. En cas de blocage de l’accès du mandant aux services Lemon, les montants dus fixés contractuellement continuent d’être perçus.

7. Utilisation des services par des tiers

   1. Les droits donnés aux mandants dans l’utilisation des services Lemon ne sont donnés qu’à lui seul et ne peuvent donc être transmis à des tiers sans une autorisation explicite de Lemon.
   2. Si Lemon autorise l’utilisation de ses services par des tiers, le mandant doit instruire ces tiers de l’utilisation correcte de ces services conformément aux présentes CG. Le mandant s’engage notamment à obtenir d’eux qu’ils respectent les prescriptions du point 6 des présentes CG. Le mandant est responsable de tout comportement fautif du tiers dans l’utilisation des services Lemon, et c’est au mandant que le comportement fautif sera attribué. Si Lemon refuse d’autoriser l’utilisation par des tiers, cela ne donne au mandant aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.
   3. Si le mandant apprend que des tiers font des services Lemon un usage illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou s’il a connaissance de faits qui laissent présumer une telle utilisation par des tiers, il est tenu d’en informer immédiatement Lemon. Dans un tel cas, des mesures de sécurité, ainsi qu’un blocage des services pourront être imposés par Lemon afin de résoudre le problème et pouvoir continuer à garantir la fiabilité et l’intégrité de ses services.

8. Droit d’auteur

   1. Les droits d’auteur sur toutes les œuvres créées par Lemon (conceptions, esquisses, projets, etc.) demeurent en tout temps la propriété de Lemon. Celle-ci a le droit d’en disposer librement, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.
   2. En conséquence, le mandant n’est pas autorisé à modifier la conception ou des détails des œuvres de Lemon sans autorisation expresse de cette dernière.
   3. Lemon a le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur par l’apposition de son nom ou d’un signe distinctif sur les œuvres créées, en veillant à ne pas en dénaturer la ligne graphique.

9. Honoraires

   1. Selon la règle, le premier entretien relatif à un mandat de conception est gratuit.
   2. Les honoraires de Lemon servent de base à l’établissement du devis estimatif et du décompte des honoraires. En conséquence, les honoraires de Lemon se calculent en fonction du temps consacré et du tarif horaire individuel déterminé. Lemon soumettra au mandant un devis estimatif écrit pour ses prestations. Les plus-values résultant de données modifiées de la commande seront notifiées en temps utile au mandant par Lemon. Il en fournira la justification lors du décompte final.
   3. Les honoraires sont dus à Lemon pour tout ou partie des phases de travail. Lemon établit le ou les décomptes sur la base de ses honoraires et/ou de son devis estimatif.
   4. En cas de réduction ou d’annulation de la commande, Lemon a droit aux honoraires sur le travail déjà réalisé, conformément aux dispositions qui précèdent. Lemon a en outre le droit :
      • au remboursement des frais et avances consentis à des tiers ;
      • à la réparation de tout autre préjudice découlant de la réduction ou de l’annulation ;
      • d’utiliser à d’autres fins son travail réalisé jusqu’au moment de l’annulation de la commande.

10. Frais

    1. Les frais de déplacement dans le canton de Neuchâtel sont englobés dans les honoraires indiqués et ne sont pas facturés en sus. Les déplacements en dehors du canton sont facturés selon le moyen de transport utilisé, soit en transports publics, 2e classe plein tarif ou en voiture, à CHF 0.80 le km.
    2. Les éventuels frais techniques (par exemple photocopies ou impression de documents hors de nos bureaux, coûts pour consultation ou accès à des banques de données, achat de photographies dans des banques d’images) sont refacturés au prix coûtant. Ces frais sont limités au strict minimum. Le mandant est consulté pour toute dépense.

11. Conditions de paiement

    1. Tous les prix des services Lemon sont convenus en francs suisses. La TVA et les autres contributions publiques ne sont pas comprises.
    2. Selon la nature du mandat, le mandant peut être amené à verser un acompte égal ou supérieur à 30 % de la valeur de la commande et ce, avant le commencement des travaux. Le solde est facturé une fois le travail terminé, ou en plusieurs étapes, selon l’état d’avancement du projet.
    3. Le montant facturé doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si elle n’est pas indiquée, la date d’échéance est fixée au 10e jour suivant la date de la facture.
    4. Si, à l’échéance de la facture, le mandant ne l’a ni payée, ni contestée par écrit avec indication et motif, Lemon a le droit d’interrompre ou de bloquer ses prestations. Dans ce cas, le mandant n’a pas droit aux services, mais reste tenu de payer les rémunérations à leurs échéances périodiques. Une taxe administrative peut être perçue pour le rétablissement des services.

12. Politique de protection des données

    1. Lemon s’efforce de faire un usage légitime, dans le cadre des dispositions légales, des données qui parviennent à sa connaissance au sujet de ses mandants. Lemon tient compte à cet égard des réglementations nationales et internationales relatives à la protection des données. En conséquence, Lemon informe ses mandants, dans le cadre des prescriptions en la matière, du traitement de leurs données. La Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) définit comme suit le traitement de données: « Toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés ».
    2. Lemon se réserve le droit de transmettre des données relatives au mandant à des tiers, même à l’étranger, dans le but d’une exécution réglementaire du contrat. Dans ce cas, seules les informations nécessaires sont transmises. Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de marketing.
    3. Lemon protège les données des mandants conformément aux exigences légales. En conséquence, Lemon prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger notamment l’accès aux données, leur stockage et la saisie.
    4. Le mandant a le droit à tout moment de demander des renseignements sur ses données traitées chez Lemon.

13. Confidentialité

    1. Lemon s’engage à exécuter le mandat qui lui est confié, selon les règles de l’art, avec diligence et au plus près de sa conscience professionnelle.
    2. Lemon est tenu au secret professionnel sur toutes informations communiquées par le mandant ainsi que sur celles dont il a eu connaissance dans le cadre du mandat.
    3. Les parties s’engagent à tenir secrètes les informations du cocontractant qualifiées de confidentielles, et en particulier à ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Le contenu des contrats et de leurs annexes est notamment confidentiel.

14. Compétences juridiques

    1. Toutes les relations juridiques avec Lemon sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for juridique est à Neuchâtel.
    2. Si des dispositions des présentes CG devaient s’avérer nulles ou inapplicables, les autres dispositions n’en resteront pas moins valables. Dans ce cas, les dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valables dont les effets économiques seront aussi proches que possible dans la légalité de ce qu’auraient été les effets des dispositions nulles.

Neuchâtel, édition de mars 2019